Permis de louer

Le Permis de louer est une autorisation préalable obligatoire à la mise en location d’un logement situé dans des secteurs définis par certaines communes. Il s’adresse aux bailleurs privés et s’inscrit dans la politique de lutte contre l’habitat indigne, portée par l’Agglo dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH).

11 communes actuellement concernées

À ce jour, le dispositif du permis de louer est en vigueur sur les communes suivantes :
 Carvin, Courrières, Évin-Malmaison, Dourges, Hénin-Beaumont, Leforest, Libercourt, Montigny-en-Gohelle, Noyelles-Godault, Oignies et Rouvroy.

Ce qui change au 1^er janvier 2026

À compter du 1^er janvier 2026, le dispositif évolue avec :

• L’intégration de la commune de Drocourt au permis de louer
• l’ajout de nouvelles rues concernées

Commune de Drocourt :

Les rues suivantes sont désormais soumises au Permis de louer :

• rue La Fontaine
• rue Louis Doisy
• rue Arthur Loucheux
• rue du 19 Mars 1962
• rue Joseph Noël
• rue Albert Saussez
• route d’Arras

Commune de Montigny-en-Gohelle :

Nouvelles rues intégrées au périmètre :

• rue Charles Debarge
• rue Vassil Borik
• rue de Varsovie
• rue Mirabeau
• avenue François Mitterand
• rue Eugénie Cotton
• rue Elsa Triolet
• rue Neuve
• rue Robespierre
• rue Prosper Bobin
• rue Emile Zola
• impasse Piton
• rue de la Libération
   

Votre dossier Permis de louer sur Mes démarches - en ligne

Les dépôts de dossiers de Permis de louer s’effectuent exclusivement en ligne via le portail de l’Agglo, comme auparavant.

Les bailleurs sont invités à anticiper leurs démarches afin de garantir la conformité de leur bien avant toute mise en location.
 

Plaquette Permis de louer

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