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Service Habitat
Tél : 03 21 79 72 21
habitat@agglo-henincarvin.fr
Horaires : 9h-12h et 14h-17h

plaquette_permis de louer

A compter du 1er juillet 2021, le permis de louer entré en vigueur au 1er juillet 2019 à titre expérimental sur 4 communes de la CAHC, voit son périmètre élargi sur les communes de Courrières et d’Hénin-Beaumont (pas de changement pour Carvin et Noyelles-Godault). Le dispositif intègre également 6 nouvelles communes portant ainsi le total des communes concernées par le dispositif permis de louer à 10. La liste de ces dernières est la suivante :

  • Carvin
  • Courrières
  • Evin-Malmaison
  • Hénin-Beaumont
  • Leforest
  • Libercourt
  • Montigny-en-Gohelle
  • Noyelles-Godault
  • Oignies
  • Rouvroy

Dans quels secteurs le permis de louer est-il mis en place ? Comment le demander ? De quelle manière se déroule la procédure ?

Pour les communes concernées, des secteurs d’application du permis de louer ont été délimités et sont repris ci-dessous :

Communes concernées par le Permis de louer de l'Agglo Hénin-Carvin

Carvin

Courrières

Evin-Malmaison

Hénin-Beaumont

Leforest

Place Jean Jaurès
Rue Arthur Lamendin
Rue de l’Egalité
Rue des Fusillés
Rue du Vieux Château (jusqu’au n°10)
Rue Florent Evrard
Rue Salvador Allende
Rue Uriane Sorriaux

Boulevard André Lepoivre
Rue Aristide Briand
Rue Arthur Lamendin
Rue Casimir Beugnet
Rue des Fusillés
Rue du 8 mai 1945
Rue Emile Basly
Rue Florent Evrard
Rue Jean Jaures
Rue Jean Taillez
Rue Louis Berlinguez
Rue Louis Breton
Rue Louis Pasteur
Rue Massenet
Rue Pierre Bauve
Rue Pierre Bouchez
Rue Raoul Briquet
Rue Roger Salengro
Rue Urianne Sorriaux
Rue Victor Hugo

 

Impasse de Pantigny
Rue Arthur Lamendin (jusqu’au n°159)
Rue Bénédictins
Rue du 8 Mai
Rue du Docteur François Piquet
Rue du Paradis
Rue du Ruisseau
Rue Emile Basly (jusqu’au n°349)
Rue Emile Zola
Rue Florent Evrard
Rue Gambetta
Rue Georges Bizet
Rue Georges Brassens
Rue Jacques Brel
Rue Jean Jaurès
Rue Léo Ferré
Rue Maurice Ravel
Rue Octave Legrand
Rue Pasteur
Rue Sadi Carnot
Rue Saint Exupéry
Rue Thiers
Rue Tuillers
Rue Victor Hugo

Avenue Victor Hugo
Place de la République
Place Jean Jaurès
Rte d'Harnes
Rue de l’Abbaye
Rue de l’Egalité
Rue Elie Gruyelle
Rue Henocq
Rue Isidore Lernould
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jules Guesde
Rue Lamartine
Rue Lavoisier
Rue Louis Cresson
Rue Montpencher
Rue Napoléon Demarquette
Rue Pasteur
Rue Paul Vaillant Couturier
Rue Pierre Bruneau
Rue Roger Salengro
Rue Saint-Roch
Rue Victor Mathé

Place Roger Salengro
Rue de la Piscine
Rue Eugène Jacquet
Rue Jean Jaurès (jusqu'au 90)
Rue Jules Ferry
Rue Kléber
Rue Lazare Carnot (jusqu'au n° 86 / 119)
Rue Léon Blum
Rue Léon Gambetta
Rue Marceau (jusqu’au n° 42 et 67)
Rue Pasteur
Rue Pressensé
Rue Voltaire

 

Libercourt

Montigny-en-Gohelle

Noyelles-Godault

Oignies

Rouvroy

Avenue de Guynemer
Avenue de Mermoz
Boulevard Schumann
Cité des Ateliers
Place de Verdun
Rue Achille Olivier
Rue André Pantigny
Rue Cyprien Quinet
Rue de l’Egalité
Rue de la Rose
Rue des Ecoles
Rue du 19 mars 1962
Rue du 8 mai
Rue du Cimetière
Rue du Paradis
Rue Emile Basly
Rue Eugène Ringeval
Rue François Delattre
Rue Jean Moulin
Rue Jules Leblanc
Rue Paul Pignon

Boulevard du Barlet
Impasse Bouillon
Impasse Delcroix
Impasse Desprez
Impasse Emile Dubois
Impasse Petit
Route d’Harnes
Rue Alexandre Gourlet
Rue Anatole France
Rue Casimir Beugnet
Rue Célestin Moinier
Rue de Billy
Rue de la Paix (de 47 à 49 et 50 à 56)
Rue de Moscou
Rue du Parc (de 1 à 5 et 2 à 4)
Rue Etienne Dolet
Rue Florent Evrard
Rue George Deroeux
Rue Jean Jaurès
Rue Joseph Fontaine
Rue Lénine
Rue Louis Dumortier
Rue Pasteur
Rue Roger Salengro
Rue Suzanne Lannoy
Rue Uriane Sorriaux
Ruelle de la Poste

Rue Carnot
Rue de Malfidano
Rue de Verdun
Rue Gambetta
Rue Joseph Fontaine
Rue Pasteur

Avenue Fernand Darchicourt
Avenue John Kennedy (jusqu’au 21)
Impasse du Vieux Coron
Place de la 4e République
Rue Arthur Lamendin
Rue Casimir Beugnet
Rue Declercq
Rue des 80 Fusillés
Rue du 19 Mars 1962
Rue du 1er Mai
Rue Elsa Triolet
Rue Ernest Renan
Rue Fernand Pantigny
Rue Francisco Ferrer
Rue Georges Clémenceau
Rue Henri Cadot
Rue Henriette Crombez
Rue Jean Jacques Rousseau
Rue Jean Jaures
Rue Jules Guesde
Rue Léo Lagrange
Rue Marie Curie
Rue Pasteur
Rue Pierre Brossolette
Rue Victor Hugo

Rue Anatole France
Rue Antoine Blanchant
Rue Diderot
Rue du Général De Gaulle
Rue Jean Sy
Rue Omer Bernard

Qui est concerné ?

Tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif situé sur une des zones des 10 communes concernées par le dispositif permis de louer (voir liste des communes et des rues ci-dessus), devra déposer une demande d’autorisation de mise en location de son bien.

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter un permis de louer ?

Comment compléter le dossier ? 

Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 et fournissez les diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz (si réseau existant), et pour certains logements, constat de risques d’exposition au plomb (CREP) et constat d’amiante.

CERFA 15652

Format : pdf PDF - Poids : 138,21 ko

Pour toute précision, vous pouvez contacter le service Habitat au 03 21 79 72 21.

De quelle manière déposer le dossier ?

Vous pouvez déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin (voir adresse et horaires ci-dessous), l’envoyer par mail à permisdelouer@agglo-henincarvin.fr (uniquement à cette adresse dédiée) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin
Service Habitat
242 boulevard Albert Schweitzer
62110 - Hénin-Beaumont
Horaires : 9h-12h et 14h-17h

Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois. Durant ce délai d’instruction, ce sont les communes qui assurent la visite du logement.

Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception de la dernière pièce manquante.

Quelle décision peut vous être rendue ?

Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord express est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.

Et si un logement est loué sans autorisation ?

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000€ maximum si vous n’avez pas déposé de demande et de 15 000€ maximum si vous avez loué votre logement malgré un refus.

Plaquette Permis de louer 2021

Format : pdf PDF - Poids : 529,01 ko