Contact

Direction Patrimoine écologique et espaces communautaires
Service Exploitation des réseaux
Tél : 03 21 79 13 79
Par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 12h
Sur rendez-vous du lundi au vendredi de 13h à 17h30

Raccordement au Réseau Public d’Assainissement

Rappel de la réglementation

Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la date de mise en service du réseau de collecte dès lors qu’un réseau d’assainissement existe face à la parcelle.

Demande de raccordement

Dans le cadre de son contrat de délégation du service public, l'Agglo Hénin-Carvin a fait le choix de confier à VEOLIA EAU la réalisation exclusive des branchements d’assainissement.

Vous devez établir vos demandes auprès de ces services :

Votre demande sera instruite par les services du délégataire et un devis vous sera transmis.

Conformément à la réglementation en vigueur, un contrôle des d’assainissement sur le domaine privé est obligatoire avant la mise en service du branchement d’assainissement.

Le coût de ce contrôle (234,64 € TTC) sera inclus dans le devis de raccordement (tarif au 1er janvier 2023 révisable selon les conditions fixées au contrat).

Contrôle de conformité des installations d’assainissement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier sur le territoire communautaire

Rappel de la réglementation

Les ventes d’immeubles constituent une opportunité pour inciter à la mise en conformité des branchements d’assainissement (déjà obligatoire pour l’Assainissement Non-Collectif).

 Demande de contrôle

Avant la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, d'un établissement industriel, commercial, artisanal, agricole, etc…, un contrôle technique des installations intérieures d’assainissement de l'immeuble est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.

Ce contrôle sera demandé par le vendeur ou son représentant, au service du délégataire du service public d’assainissement : Véolia Eau

Les services de Véolia Eau sont disponibles pour les prises de rendez-vous :

Le coût de ce contrôle, à charge du demandeur, est fixé à 234,64 € TTC (tarif au 1er janvier 2023 révisable selon les conditions fixées au contrat).

Le rapport de contrôle des installations d’assainissement de l’immeuble vendu devra être transmis aux services communautaires par le vendeur ou son représentant au plus tard 1 mois après la signature de l’acte authentique de vente.

En cas de non-conformités, les acquéreurs auront l’obligation de réaliser les travaux "dans un délai maximal de 2 ans à compter de la notification de ce document.’’

À l’expiration de ce délai, l’article L1331-8 CSP prévoit que la collectivité peut majorer jusqu’à 400% le montant de la « somme équivalente à la redevance qu'il aurait payée’’ s’il avait été correctement raccordé.