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Collecte pour les entreprises
La Redevance Spéciale
Règlementairement, la collecte des déchets des entreprises est «facultative» pour les Services Publics, et laissée à leur appréciation. En conséquence, la Communauté d'Agglomération Hénin-Carvin a choisi de proposer un service de collecte pour les activités professionnelles, contre perception de la Redevance Spéciale, et sous certaines conditions.
L’article L 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ( CGCT ) indique que « les collectivités assurent également l’élimination des autres déchets qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ». La notion de « sujétions techniques particulières » n’a donné lieu à aucune jurisprudence spécifique. Toutefois, la circulaire du 10 novembre 2000 précise que : « les sujétions techniques particulières relèvent de l’appréciation des collectivités» et que ces dernières «peuvent ainsi délimiter, comme elles l’entendent, le service public local d’élimination des déchets qui présente, de ce fait, un caractère facultatif pour ce qui concerne l’élimination des déchets non domestiques ».
En conséquence, à la CAHC , sont considérés comme déchets professionnels assimilables aux déchets ménagers les résidus produits à l’issue d’une activité professionnelle (c’est-à-dire produits par des établissements industriels, artisanaux, commerciaux, ou de services, ainsi que par les administrations) et correspondant qualitativement aux définitions des «ordures ménagères résiduelles» et du «Tri sélectif». Les végétaux et les encombrants issus d’activités professionnelles ne seront pas collectés par la CAHC .
Les déchets professionnels assimilables pourront être collectés en porte-à-porte par la CAHC , si la production totale de déchets n’excède pas 3 960 litres par semaine pour un même producteur (soit 6 bacs de 660 L pour ordures ménagères et recyclables confondus). Au-delà de cette quantité, la collectivité estime que des «sujétions techniques particulières» sont nécessaires à leur collecte. De même, il est admis que les déchets professionnels provenant d’un regroupement d’entreprises (zones d’activités, par exemple) ne sont pas du ressort du Service Public et génèreraient des «sujétions techniques particulières». Par nature, tous les types de regroupements d’entreprises tels que les zones ou parcs d’activités sont donc exclus du service public de collecte des déchets ménagers.
Comme la réglementation l’exige (article L.2333-78 du CGCT), le ramassage des «déchets professionnels assimilables», s’il est effectué par un Service Public, est soumis à la Redevance Spéciale.
Pour plus d’informations, contactez le Service Valorisation des déchets - Virginie DENOYELLE au Numéro Vert suivant : 0800 31 32 49.
Professionnels concernés par ce service
Seuls les établissements produisant des déchets professionnels assimilables aux ordures ménagères résiduelles et au tri sélectif peuvent bénéficier du service public de ramassage en porte-à-porte. L’établissement à collecter ne doit pas être implanté sur un parc d’activité ou tout autre type de regroupement d’entreprises (zone industrielle, zone d’activité …).
Seuls les professionnels dont la production totale de déchets (toutes catégories confondues) n’excède pas 4 000 litres par semaine peuvent, s’ils le souhaitent, bénéficier de ce service de collecte et de traitement.
Organisation de la collecte
La CAHC met à la disposition de l’établissement jusqu’à 6 bacs de 660 litres à couvercles jaunes ou bordeaux, selon que l’usager souhaite les utiliser pour des ordures ménagères ou du tri Sélectif. L’établissement s’engage à ne stocker dans les bacs à couvercle bordeaux que des déchets correspondant à la définition «ordures ménagères résiduelles», et dans les bacs à couvercle jaune que des recyclables correspondants à la définition du «Tri sélectif».
Les bacs jaunes et bordeaux devront être remplis de façon à pouvoir fermer le couvercle sans tassement de leur contenu. Les conditions d’utilisation du service applicables aux particuliers, et plus précisément concernant les conteneurs, devront impérativement être respectés. Dans le cas contraire, les bacs non conformes ne seront pas collectés. Les déchets présentés à la collecte à l’extérieur des conteneurs fournis par la Communauté d'Agglomération ne seront pas ramassés.
Les conteneurs bordeaux et jaunes seront collectés chacun une fois par semaine par la CAHC . Seuls les producteurs importants de déchets fermentescibles pourront faire l’objet sur demande d’une collecte supplémentaire pour les conteneurs bordeaux, et à condition de pouvoir inscrire cette collecte supplémentaire dans une tournée existante.
Les jours de collecte sont fixés par la CAHC en fonction des tournées existantes et ne peuvent faire en aucun cas l’objet d’une adaptation.
Financement
Les usagers du service de ramassage et de traitement des déchets professionnels assimilables doivent payer une Redevance Spéciale, correspondant au service dont ils bénéficient. Une convention fixant les modalités de ramassage et la tarification qui sera appliquée, est établie avant le démarrage du service. La tarification est revue chaque année avant le 1er juillet de l’année précédente.
Pour faire une estimation de tarif, contactez le Service Valorisation des déchets - Virginie DENOYELLE au Numéro Vert suivant : 0800 31 32 49.
Pour contacter le service de Collecte et gestion des déchets
Redevance spéciale pour les entreprises
Téléchargez la convention mise en place par la CAHC
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