Toutes les clefs pour comprendre ce nouveau dispositif : Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?

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Service Habitat
Tél : 03 21 79 72 21
habitat@agglo-henincarvin.fr
Horaires : 9h-12h et 14h-17h

Plus d'infos sur le dispositif

Le permis de louer entrera en vigueur au 1er juillet. Près d’un millier de logements locatifs privés sont concernés à Carvin, Courrières, Hénin-Beaumont et Noyelles-Godault. Dans quels secteurs est-il mis en œuvre ? Comment le demander ? De quelle manière se déroule la procédure ? On vous explique tout ici.

Le permis de louer

Durée: 02:16

Jean Urbaniak, Vice-Président à l'Agglo Hénin-Carvin en charge de l'Habitat vous explique en détail le dispositif permis de louer qui est entré en vigueur le 1er juillet 2019.

Dans quels secteurs le permis de louer est-il mis en place ?

Dans ces secteurs, dans chacune des rues concernées, tout propriétaire bailleur privé ayant un logement locatif doit faire une demande de permis de louer.

  • Carvin : place Jean Jaurès, rue Salvador Allendé, rue de l’Egalité, rue Florent Evrard, rue Arthur Lamendin, rue du Vieux Château (jusqu’au n°10), rue des Fusillés, rue Uriane Sorriaux
  • Courrières : rue Massenet, rue Breton, rue Basly, rue du 8 mai 1945, boulevard Lepoivre, rue Aristide Briand (jusqu’au n°54)
  • Hénin-Beaumont : rue Bruneau, rue Victor Hugo, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Victor Mathé, rue Isidore Lernould, rue Cresson, rue Jules Guesde, rue Saint-Roch, rue Roger Salengro, rue Lavoisier, rue Paul Vaillant Couturier, place Jean Jaurès, rue Elie Gruyelle, rue Henocq, place de la République, rue Montpencher, rue de l’Egalité, rue Pasteur, rue Lamartine.
  • Noyelles-Godault : rue de Verdun, rue Joseph Fontaine, rue Pasteur, rue Carnot, rue Gambetta, avenue Malfidano

Quelle est la procédure à suivre pour solliciter un permis de louer ?

  • Comment compléter le dossier ? Pour déposer un dossier complet, remplissez le formulaire CERFA n°15652*01 (disponible en téléchargement ci-après) et fournissez les diagnostics techniques obligatoires : diagnostic de performance énergétique (DPE), Constat de risques d’exposition au plomb (Crep), état de l’installation électrique, état de l’installation gaz et constat amiante.

CERFA 15652

Format : pdf PDF - Poids : 138,21 ko

  • De quelle manière déposer le dossier ? Vous pouvez déposer votre dossier auprès du service Habitat de l’Agglo Hénin-Carvin (voir adresse et horaires ci-dessous), l’envoyer par mail à permisdelouer@agglo-henincarvin.fr (uniquement à cette adresse dédiée) ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin, Service Habitat
242 boulevard Albert Schweitzer
62110 Hénin-Beaumont
Horaires : 9h-12h et 14h-17h

Si le dossier est complet, un accusé réception vous sera envoyé, comprenant notamment la notification du délai d’instruction, à savoir un mois. Durant ce délai d’instruction d’un mois, ce sont les communes qui assurent la visite du logement.

Si le dossier est incomplet, l’accusé réception vous réclamera les pièces manquantes et reportera le délai d’instruction à réception des pièces.

Quelle décision peut vous être rendue ?

Si aucune irrégularité ou des irrégularités minimes ont été constatées, un accord express est donné. Dans le cas contraire, si le logement porte atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, avec ou sans possibilité d’y remédier, un refus motivé sera notifié. Dans ce cas, un nouveau dossier de permis de louer devra être déposé par le propriétaire après la réalisation de travaux.

Et si un logement est loué sans autorisation ?

Si votre logement est loué sans autorisation, vous vous exposez à une amende de 5 000 € maximum si vous n’avez pas déposé de demande et 15 000 € maximum si vous avez loué votre logement 
malgré un refus.

Plaquette Permis de louer 2019

Format : pdf PDF - Poids : 1,51 Mo